Le droit à la prise : votre droit fondamental en copropriété
Vous habitez en appartement et vous pensez que l’installation d’une borne de recharge dans votre parking est compliquée, voire impossible ? Détrompez-vous. Depuis 2011, et renforcé par la loi ELAN de 2019, le droit à la prise garantit à tout résident en copropriété le droit d’installer une borne de recharge sur sa place de parking privative — sans avoir besoin de l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires.
Ce droit est inscrit dans la loi et ne peut pas être refusé par votre syndic sans motif sérieux et légitime. En pratique, les refus sont extrêmement rares et souvent annulés en justice lorsqu’ils surviennent. En 2026, avec plus de 1,5 million de véhicules électriques en circulation en France, l’installation de bornes en copropriété est devenue une procédure rodée que nos installateurs certifiés IRVE maîtrisent parfaitement.
Qui peut bénéficier du droit à la prise ?
Le droit à la prise s’applique dans des situations bien définies. Voici les conditions pour en bénéficier.
Les propriétaires occupants
Si vous êtes propriétaire de votre appartement et que vous disposez d’une place de parking privative (box fermé ou place ouverte), vous bénéficiez pleinement du droit à la prise. Vous pouvez faire installer une borne de recharge sur votre place sans aucune autorisation préalable de l’assemblée générale.
Les locataires
Les locataires peuvent également bénéficier du droit à la prise, mais la procédure est légèrement différente. Vous devez d’abord obtenir l’accord de votre propriétaire (bailleur) par écrit. Si votre propriétaire refuse sans motif légitime, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. Dans la pratique, la plupart des propriétaires acceptent, d’autant que l’installation valorise le bien immobilier.
Les propriétaires bailleurs
Si vous êtes propriétaire bailleur et que vous souhaitez équiper votre bien locatif d’une borne de recharge, vous pouvez le faire sans vote de l’assemblée générale. Cette initiative est d’ailleurs recommandée : un logement équipé d’une borne se loue et se vend plus facilement, et à un meilleur prix.
La procédure étape par étape
Voici comment procéder pour faire valoir votre droit à la prise et faire installer votre borne de recharge en copropriété.
Étape 1 : Notifiez votre syndic par lettre recommandée
La première étape est d’informer votre syndic de copropriété de votre intention d’installer une borne de recharge. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle doit contenir :
- Votre identité et les coordonnées du logement
- La description du projet (type de borne, puissance, emplacement)
- Le nom et les certifications de l’installateur retenu
- Un plan ou schéma de l’installation prévue
Bonne nouvelle : nos installateurs certifiés IRVE vous préparent ce courrier et tous les documents nécessaires. Vous n’avez qu’à signer et envoyer.
Étape 2 : Attendez la réponse du syndic (3 mois maximum)
Une fois la notification envoyée, le syndic dispose de 3 mois pour s’opposer à votre projet. S’il ne répond pas dans ce délai, votre demande est considérée comme acceptée tacitement. S’il s’oppose, il doit motiver son refus par des raisons sérieuses et légitimes (ex : impossibilité technique avérée, travaux de rénovation prévus sur les parties communes concernées).
Dans la pratique, plus de 95% des demandes ne font l’objet d’aucune opposition de la part du syndic.
Étape 3 : Planifiez l’installation avec votre installateur
Une fois le délai de 3 mois écoulé sans opposition (ou après accord explicite du syndic), vous pouvez planifier l’installation avec votre technicien certifié IRVE. Il prendra contact avec le syndic pour coordonner les accès aux parties communes si nécessaire.
Étape 4 : L’installation est réalisée
L’installation prend généralement entre 4 et 8 heures selon la configuration de la copropriété et la distance entre votre compteur et votre place de parking. À l’issue des travaux, vous recevez une attestation de conformité de l’installation.
Les aspects techniques de l’installation en copropriété
L’installation d’une borne en copropriété présente des spécificités techniques importantes par rapport à une maison individuelle. Voici ce qu’il faut savoir.
L’alimentation électrique : deux options
Il existe deux façons d’alimenter votre borne de recharge en copropriété :
- Depuis votre compteur individuel : le câble est tiré depuis votre tableau électrique jusqu’à votre place de parking. C’est la solution la plus courante pour les petites copropriétés. La consommation de la borne est directement facturée sur votre contrat d’électricité personnel.
- Depuis le tableau général : dans les grandes copropriétés, il peut être plus économique de créer un circuit dédié depuis le tableau électrique général. Un sous-compteur individuel est alors installé pour mesurer votre consommation personnelle.
Votre installateur certifié IRVE déterminera la solution la plus adaptée après visite technique de votre copropriété.
La gestion du câblage dans les parties communes
Si le câble doit passer par des parties communes (couloirs, parkings souterrains, locaux techniques), des gaines de protection sont installées. Le passage doit être réalisé de façon à ne pas endommager les structures existantes et à permettre une maintenance ultérieure.
Les systèmes de recharge partagée
Pour les copropriétés qui souhaitent équiper plusieurs places simultanément, il existe des solutions de recharge partagée avec gestion intelligente de l’énergie. Ces systèmes permettent de répartir la puissance électrique disponible entre plusieurs bornes et d’éviter de saturer le tableau général de la copropriété. C’est souvent la solution la plus économique pour les copropriétés de grande taille.
Le coût d’une installation en copropriété
L’installation d’une borne en copropriété est généralement plus coûteuse qu’en maison individuelle, principalement en raison de la longueur du câblage nécessaire. Voici les fourchettes de prix en 2026.
| Configuration | Prix avant aides | Reste à charge après aides |
|---|---|---|
| Parking souterrain, compteur proche | 900€ – 1 300€ | 400€ – 800€ |
| Parking souterrain, câblage long | 1 200€ – 1 800€ | 700€ – 1 300€ |
| Parking extérieur, accès facile | 800€ – 1 200€ | 300€ – 700€ |
| Box fermé au sous-sol | 1 000€ – 1 500€ | 500€ – 1 000€ |
Ces prix incluent la fourniture de la wallbox 7 kW, la main d’œuvre, le câblage, les protections électriques et la mise en service. La Prime Advenir en copropriété est de 500€ (contre 300€ en maison individuelle), ce qui compense en partie le surcoût lié à l’installation.
Les aides spécifiques à la copropriété
En plus de la Prime Advenir majorée (500€), les résidents en copropriété peuvent bénéficier d’autres aides spécifiques.
Le programme ADVENIR copropriété
Pour les projets collectifs en copropriété (installation de plusieurs bornes simultanément), le programme ADVENIR propose des aides renforcées. Si la copropriété décide d’équiper plusieurs places en même temps (via un vote en assemblée générale ou par regroupement de demandes individuelles), les aides peuvent atteindre des montants significativement plus élevés par borne.
Les aides régionales et locales
De nombreuses collectivités locales proposent des aides complémentaires pour les installations en copropriété. Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre conseil régional, ou demandez à votre installateur certifié IRVE — il connaît les dispositifs en vigueur dans votre département.
Cas particuliers et situations complexes
Ma place de parking est en location, pas en propriété
Si vous louez votre place de parking (place non attachée à votre lot de copropriété), la situation est plus complexe. Vous devrez obtenir l’accord du propriétaire de la place. En revanche, si votre place de stationnement fait partie de votre lot de copropriété (elle est mentionnée dans votre acte de propriété), vous bénéficiez du droit à la prise sans restriction.
Mon syndic demande des travaux sur les parties communes
Il est possible que votre installation nécessite des travaux sur les parties communes (installation d’un chemin de câbles, perçage d’une cloison, etc.). Dans ce cas, votre syndic peut demander à ce que ces travaux soient réalisés par une entreprise agréée par la copropriété. Votre installateur IRVE coordinate ces aspects avec le syndic.
La copropriété a déjà un projet collectif d’installation
Si votre copropriété a voté ou envisage un projet collectif d’installation de bornes, il peut être plus avantageux d’attendre ce projet plutôt de faire une installation individuelle. Les projets collectifs permettent de mutualiser les coûts d’infrastructure (tirage de câbles, tableau électrique dédié) et de bénéficier d’aides plus importantes. Renseignez-vous auprès de votre syndic.
Mon syndic refuse sans motif valable
Si votre syndic s’oppose à votre projet sans raison légitime, vous pouvez :
- Lui adresser une mise en demeure rappelant vos droits légaux
- Saisir le médiateur de la consommation
- Porter l’affaire devant le tribunal judiciaire
Dans la très grande majorité des cas, la simple mention de la loi ELAN et du droit à la prise dans votre courrier suffit à débloquer la situation.
Conseils pratiques pour réussir votre installation
- Choisissez un installateur qui gère les démarches administratives : les meilleurs installateurs IRVE prennent en charge la rédaction du courrier au syndic et la coordination avec le gestionnaire de l’immeuble. C’est un critère de sélection important.
- Faites réaliser une visite technique avant le devis : en copropriété, la distance entre le compteur et la place de parking peut varier considérablement. Une visite sur place permet d’établir un devis précis sans mauvaise surprise.
- Optez pour une borne avec gestion à distance : une wallbox connectée vous permet de programmer les horaires de recharge (heures creuses), de suivre votre consommation et de bénéficier des offres tarifaires avantageuses de votre fournisseur d’électricité.
- Pensez à la recharge partagée si vous avez des voisins intéressés : regrouper plusieurs demandes permet de partager les frais d’infrastructure et d’obtenir de meilleures conditions tarifaires.
FAQ — Borne de recharge en copropriété
Dois-je obtenir l’accord de l’assemblée générale pour installer une borne ?
Non. Grâce au droit à la prise (loi ELAN 2019), vous pouvez installer une borne sur votre place privative sans vote de l’assemblée générale. Il vous suffit de notifier votre syndic par lettre recommandée et d’attendre 3 mois sans opposition.
Qui paie l’électricité consommée par ma borne en copropriété ?
Si votre borne est alimentée depuis votre compteur individuel, votre consommation est directement incluse dans votre facture d’électricité personnelle. Si elle est alimentée depuis le tableau général, un sous-compteur individuel mesure votre consommation et vous êtes facturé séparément.
Puis-je installer une borne même si mon parking n’est pas en sous-sol ?
Oui, le droit à la prise s’applique quel que soit le type de parking : souterrain, extérieur ou box fermé. Les conditions techniques d’installation varient selon la configuration, mais l’accès au droit à la prise reste identique.
Quelle puissance de borne choisir en copropriété ?
Pour un usage résidentiel en copropriété, une wallbox 7 kW (monophasé) est largement suffisante. Elle recharge votre véhicule en 6 à 8 heures, ce qui convient à un branchement nocturne. La borne 22 kW (triphasé) est rarement nécessaire en résidentiel et plus coûteuse à installer.
Mon installation en copropriété est-elle réversible ?
Oui, si vous quittez votre logement, vous pouvez soit laisser la borne en place (ce qui valorise le bien), soit la démonter et la réinstaller ailleurs. Les gaines et câbles restent en place et peuvent être réutilisés par le futur occupant.
Combien de temps faut-il entre la notification au syndic et l’installation ?
En comptant le délai de notification (3 mois), la planification de l’intervention et la réalisation des travaux, comptez entre 3,5 et 4,5 mois entre votre premier courrier au syndic et la mise en service de votre borne. Certains syndics répondent positivement bien avant les 3 mois, ce qui permet d’accélérer le processus.
Vous souhaitez installer une borne de recharge dans votre copropriété ? Demandez un devis gratuit — nos installateurs certifiés IRVE gèrent toutes les démarches administratives avec votre syndic.